Lettre De Contestation Pv

Attention, ce modèle est à modifier en fonction des circonstances et des justifications particulières que vous avez à apporter. Méthode de contestation Si vous souhaitez contester votre amende, ne la payez surtout pas. Régler l'amende équivaut, en effet, à reconnaître l'infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus alors être contestée. Le délai de contestation d'une amende de 135 euros est de 90 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pendant l'état d'urgence sanitaire (depuis le 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire). Si vous ne payez pas ou ne contestez pas l'amende dans ce délai de 90 jours, vous recevrez une amende forfaitaire majorée de 375 euros. Cette amende forfaitaire majorée peut être contestée dans un délai de 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Une contestation d'amende se fait normalement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au ministère public, dont l'adresse est marquée sur l'avis de contravention.

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Enfin, l'avis de contravention doit répondre à certaines exigences de forme. Ainsi, si l'avis de contravention ne mentionne pas certaines informations, vous pouvez la contester pour vice de forme. Il s'agit notamment des mentions suivantes: les informations relatives au service verbalisateur (numéro de l'agent verbalisateur et le code de son service); la nature, le lieu et la date de la contravention; et la référence des textes réprimant la contravention. Effets de la contestation Les suites de la procédure sont très variables. Dans le meilleur des cas, votre contestation est jugée valable. Le PV est classé et il n'y a donc rien à payer. Vous devez en être informé. La procédure normale est de renvoyer l'affaire lors d'une audience devant le tribunal de police. Soit c'est classé (vos arguments ont payé), soit l'amende est confirmée, et vous serez alors redevable du montant initial (135€) plus une taxe de procédure (31€). Le tribunal peut aussi augmenter la note (mais il n'y a pas de critères connus à l'avance à ce titre…).

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Sun, 22 Nov 2020 02:08:40 +0000

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