Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer. Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, elle prend effet à la date d'entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande. Durée Le contrat de bail doit indiquer sa durée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans si le bailleur est un particulier et à 6 ans si le bailleur est une personne morale (une SCI par exemple). Le bail peut toutefois prévoir une durée plus courte (mais au minimum d'un an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement entre-temps pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de la reprise du logement (un départ à la retraite du bailleur par exemple) doit figurer dans le contrat de bail. A la fin du bail, ce dernier est renouvelé si le propriétaire ou le locataire n'ont pas donné congé.
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Donald Trump a annoncé samedi que les États-Unis allaient se retirer d'un traité sur les armes nucléaires conclu avec la Russie pendant la Guerre froide, accusant Moscou de le violer «depuis de nombreuses années». Voici en questions/réponses les éléments à connaître pour comprendre l'importance de cette décision: • Qu'est-ce que le traité INF? Le traité INF a été signé par les présidents américain et russe Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev à la fin de la Guerre froide en 1987. L'accord faisait suite à la crise des «euromissiles», lors de laquelle les deux superpuissances avaient déployé de nombreuses armes à moyenne portée à la fin des années 1970. L'URSS avait notamment pointé des SS-20 à têtes nucléaires vers des capitales occidentales. Baptisé Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (INF, pour Intermediate-range nuclear forces treaty), le texte portait sur les missiles au rayon de 500 à 5500 kilomètres. Dans les années qui ont suivi sa signature, des milliers de missiles avaient été détruits par les deux puissances qui ne pouvaient depuis théoriquement plus en posséder.
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Sun, 22 Nov 2020 09:10:02 +0000